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4 résultats pour « article L.3123-1 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2104150_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'office national d'indemnisation des

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TA

7ème chambre

DTA_2104904_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, prévue à l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 600 € par application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice

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TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Article 9 : L'AP-HP versera une somme de 1 000 euros à la CPAM de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

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