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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301246_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
-1 du code de la commande publique ; - en application des dispositions combinées des articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique, le SIVOM a effectivement publié un avis de concession
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
R. 3124-4 et R. 3124-5 ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielle6ème chambre
DTA_2500318_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure aboutissant à l'attribution de la convention en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 3121-1 du code de la commande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
200 euros au titre, respectivement, des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévue à l'article L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302410_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302411_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302412_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302414_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302416_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302417_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
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