Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303694_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301246_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 551-1 du code de justice : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Lille de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 3126-11 du code de la commande publique, les dispositions de l’article R. 3125-2 du même code ne sont pas applicables à la procédure simplifiée de sorte que c’est sans méconnaitre le délai dit de standstill
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
mentionnés à l'article R. 3122-7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'information résultant des dispositions de l'article R. 3126-12 du même code ; -les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301913_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L'article R. 3124-6 de ce code précise que " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
6 février 2024
11 du règlement de consultation, lequel prévoit l'obligation pour les candidats de produire les attestations mentionnées aux articles L. 3123-2 et R. 3123-18 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402556_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506700_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Courbevoie de lui communiquer les informations prévues par l'article R. 3126-12 du code de la commande
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 3121-58 du code du travail. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208587_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.
Source officiellePage 1 sur 35