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1 résultats pour « article L.312-39 du code de la consommation et subsidi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

même code, comme telle frappée de nullité. 20.

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