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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203865_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 241-31 du même code : " Les décisions de la commission sont motivées. () " . 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301821_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401171_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 243-4 du code : " Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger
Source officielle3ème chambre
DTA_2403594_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203268_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-238, n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241, n° 2022-242, n° 2022-243, n° 2022-244, n° 2022-245, n° 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305156_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508737_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est un acte administratif non créateur de droit pouvant être
Source officielle6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303610_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2ème chambre
DTA_2402385_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par l'article L. 243-4 du même code ; - les conclusions aux fins d'injonction ne sont pas recevables ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107547_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006787_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300545_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108107_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306113_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 243-4 du même code ne peut fonder le retrait litigieux dès lors que la décision contestée n'est pas une sanction ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2102730_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - en rejetant les recours gracieux formés par la société requérante les 9 et 13 juillet 2021 en vue de l'abrogation de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400125_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2205491_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration
Source officiellePage 1 sur 1230