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8 résultats pour « article L.2315-81 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305134_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100564_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 2242-8 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519023_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président

Source officielle