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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'attribution des lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245 dudit marché public ; 3°) d'enjoindre au GCS Achats en Santé d'Occitanie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206027_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et d'autre part la cession de cette parcelle au profit de M. et Mme C, propriétaires riverains des parcelles cadastrées section AB n°s 137, 235, 238 et 239, pour un montant de 17 700 euros hors taxes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006410_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 3 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
BV 239 GS, CX 367 RD, AK 235 AH, EX 230 TG, AK 236 XF, FY 227 EC, BK 601 SH et du camion ou fourgon immatriculé DJ 861 JQ, stationnés sans titre sur l'aire d'accueil permanente sise chemin du Rianois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209072_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300029_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et R. 235-12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 234-2 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207191_20230202
2 février 2023
2 février 2023
préliminaire du code de procédure pénale ; - c'est à tort que le préfet se fonde sur les articles L. 230 et L. 236 du code électoral dès lors qu'il n'est aucunement privé du droit électoral et ne fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200893_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
, 236, 237, 238 ; 9°) à titre subsidiaire, dire et juger que l'acte du 9 octobre 1997 dit de notoriété acquisitive, ne peut produire aucun effet juridique, faute d'avoir été autorisé préalablement par
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d’adresser à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle quant à la conformité des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2600569_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre
Source officielle6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L.
Source officielleChambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502070_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 236 du code électoral citées au point 2 et de celles de l'article R. 120 du même code qui impartissent au tribunal administratif un délai de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309194_20250214
14 février 2025
14 février 2025
condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201738_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2202467_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
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