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2ème chambre

DTA_2200476_20241121

21 novembre 2024

D'une part, si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 230-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

Administratif

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502167_20250723

23 juillet 2025

BV 239 GS, CX 367 RD, AK 235 AH, EX 230 TG, AK 236 XF, FY 227 EC, BK 601 SH et du camion ou fourgon immatriculé DJ 861 JQ, stationnés sans titre sur l'aire d'accueil permanente sise chemin du Rianois

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512918_20251028

28 octobre 2025

AB 1417, AB 1426, AB 808, AB 2307, AB 2308, AB 2309, AB 2310, AB 2304, AB 2027, AB 2069, AB 2079, AB 2061, AB 2060, AB 2055, AB 2077, AB 2248, AB 2356, AB 2354, et vérifier au regard de la configuration

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400206_20240206

6 février 2024

, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.

5ème Chambre

DTA_2006410_20221108

8 novembre 2022

Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire

1ère chambre

DTA_2501793_20251217

17 décembre 2025

Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201738_20220912

12 septembre 2022

BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.

2ème chambre

DTA_2401355_20260409

9 avril 2026

R. 234-2 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que M.

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209072_20250917

17 septembre 2025

plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.

Chambre 3

DTA_2301773_20250925

25 septembre 2025

R. 57-7-34 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 233-2 du code pénitentiaire, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas intervenus à l’occasion de son travail ; la matérialité

2ème Chambre

DTA_2302748_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

2ème Chambre

DTA_2302746_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

2ème Chambre

DTA_2302747_20250703

3 juillet 2025

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée

2ème Chambre

DTA_2302749_20250703

3 juillet 2025

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - les sanctions prononcées

8ème chambre

DTA_2209477_20251003

3 octobre 2025

L’article R. 233-2 du même code dispose : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) / 2° Le déclassement du travail,

1ère chambre

DTA_2202467_20230530

30 mai 2023

le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2°

2ème Chambre

DTA_2308255_20260513

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ».

Chambre 1

DTA_2002226_20231124

24 novembre 2023

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant