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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206657_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B a appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302999_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500385_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La commune de Roubaix est condamnée à verser à la société Oxium une somme de 50 226, 85 euros, assortie des intérêts de retards calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225485_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102647_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1909766_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et le cas échéant les frais exposés au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
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