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4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

12 février 2026

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

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TA

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

Administratif

27 avril 2023

L. 223-1 du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

13 avril 2023

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

17 septembre 2025

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

6ème chambre

DTA_2007587_20230605

5 juin 2023

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

20 mars 2025

à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.

10ème chambre

DTA_2301425_20250120

20 janvier 2025

; - le code de justice administrative ; En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

6 octobre 2023

les informations obligatoires en la matière, notamment celles prévues par les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation.

1ère Chambre

DTA_2402179_20250402

2 avril 2025

L. 223-1 du code de la consommation. 5.

3ème Chambre

DTA_2405477_20250528

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400160_20240215

15 février 2024

de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. " 2.

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

4ème chambre, JU

DTA_2106710_20230711

11 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516625_20250623

23 juin 2025

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304490_20240116

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601483_20260305

5 mars 2026

de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ».

JU1

DTA_2202844_20230412

12 avril 2023

L. 224-2 du code de la route.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300697_20230315

15 mars 2023

téléphonique prévue par l'article L. 223-2 du code de la consommation, une amende de 14 175 euros pour absence des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la

3ème Chambre

DTA_2003698_20220922

22 septembre 2022

L. 221-5 du code de la consommation.