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1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

27 avril 2023

L. 223-1 du code de la consommation.

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

12 février 2026

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

13 avril 2023

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500828_20250422

22 avril 2025

Selon l'article R. 2224-20-1 du même code : " I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

20 mars 2025

à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211008_20230921

21 septembre 2023

Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire, sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, pour une durée de six mois.

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation

6ème chambre

DTA_2007587_20230605

5 juin 2023

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

1ère Chambre

DTA_2402179_20250402

2 avril 2025

L. 223-1 du code de la consommation. 5.

4ème chambre, JU

DTA_2106710_20230711

11 juillet 2023

L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-7.

Chambre 3P

DTA_2104831_20230622

22 juin 2023

, ainsi que de l'article L. 224-7 du code de la route ; - l'article R. 221-13 du code de la route a été méconnu dès lors que la nature des examens médicaux à pratiquer n'est pas précisée dans l'acte

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505493_20251110

10 novembre 2025

Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503172_20251127

27 novembre 2025

prévues à l’article R. 235-5 du code de la route.

Juge unique 8

DTA_2300594_20240527