parcelles cadastrées section AZ 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. / Il répond

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-16 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. ».

de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s'appliquent également ().".

, en méconnaissance des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme

, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur au regard des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale ; la décision attaquée est dépourvue de toute motivation ; elle méconnaît

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

de l'article R. 212-1 du code de la consommation ; cette mention ne peut être regardée ni comme une clause abusive, ni comme une pratique commerciale trompeuse.

sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production tel que définis aux articles 211-1 à 211-8 et 212-1 et suivants, doivent être comptabilisés en charges sous réserve des dispositions prévues

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

en lit mineur ou leur réhausse ; - la disposition T4-O.1.5-D5 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence

/ () 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; () ". 18.