D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

La société Relyens n'ayant accepté d'indemniser ce poste de préjudice qu'à hauteur de 3 041,40 euros, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R

D... n’est pas fondé à soutenir que le service des retraites de l’Etat aurait dû retenir une durée d’assurance de 186 trimestres, ni qu’en estimant à 183 trimestres et 89 jours sa durée d’assurance, ce

avant surcote, une durée d'assurance de 174 trimestres au lieu de 171 ; - sa durée d'assurance tous régimes confondus est de 187 trimestres et non de 186.

euros pour 2016 et 3 188 euros pour 2017.

) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

L. 181-28-2 du code de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L 5427-1 () ".

de l'article 1498 de ce code dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; 2° Sont

Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, qui se décompose comme suit : * Déficit fonctionnel temporaire : 3 186 euros ; * Souffrances endurées : 4 000 euros ; * Préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros.

Aux termes de l'article 197 B du même code : " Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

Les dispositions citées aux points 3 et 4 ne font pas obstacle à ce que, pour l'application de l'ajustement prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts et afin d'établir la valeur

L. 214-7 du code de l'environnement ; - l'insuffisance des prescriptions qu'il comporte entache d'illégalité l'arrêté en litige, au sens de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ; ainsi, l'Etat