, 156, 157, 158 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, représentés par Me Fiorentino, demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

fixées par les dispositions précitées du IV de l'article 155 du code général des impôts sont remplies. 5.

L'article R. 153-5 du même code dispose que : " L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a accordé une autorisation d'exploiter les parcelles section C, numéros 149, 150, 153, 154, 158, 159, 164,

Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité. () Les dispositions des articles R. 151-1 à R.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

écrites ", l'ambiguïté de cette mention ne suffit pas à elle seule à considérer que cette orientation méconnaîtrait les dispositions des articles L. 151-39 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, qui s'imposent

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

153-40 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée en tant qu'elle concerne le site G a été prise en méconnaissance du 1° et 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dès lors le classement

écrites ", l'ambiguïté de cette mention ne suffit à elle seule à considérer que cette orientation méconnaîtrait les dispositions des articles L. 151-39 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, qui s'imposent

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

, les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, alors que la réponse aux observations du contribuable du 18 juin 2019 vise les dispositions de l'article 151 septies A du même code

de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones