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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300782_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
Source officielle2ème chambre
DTA_2401279_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 1232-6 du code du travail (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502795_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle12eme chambre
DTA_2106510_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () L'employeur qui décide de licencier
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202566_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette
Source officielle8ème chambre
DTA_2408043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 1232-6 du même code : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502287_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204059_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
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