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3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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TA

2ème Chambre

DTA_2105937_20251125

Administratif

25 novembre 2025

R. 123-11 du code de l'environnement ; la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200818_20241122

22 novembre 2024

Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

2ème chambre

DTA_2102634_20220713

13 juillet 2022

catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

9ème chambre

DTA_2209628_20240611

11 juin 2024

d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ".

5ème Chambre

DTA_2001199_20220728

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

5ème Chambre

DTA_2001192_20220728

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

5ème Chambre

DTA_2001195_20220728

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

5ème Chambre

DTA_2001196_20220728

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

3ème Chambre

DTA_2001197_20230607

7 juin 2023

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

3ème Chambre

DTA_2009190_20230301

1 mars 2023

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

3ème Chambre

DTA_2009361_20221230

30 décembre 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

3ème Chambre

DTA_2009362_20221230

30 décembre 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

3ème Chambre

DTA_2102650_20221230

30 décembre 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

3ème Chambre

DTA_2102898_20221230

30 décembre 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

3ème Chambre

DTA_2103068_20221230

30 décembre 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

3ème Chambre

DTA_2102455_20221230

30 décembre 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

1ère chambre

DTA_2006301_20221110

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

6ème Chambre

DTA_2202048_20240418

18 avril 2024

. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, a transmis au tribunal la requête de M.

5ème Chambre

DTA_2000659_20220728

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant