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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, l'article L. 1154-1 de ce code dispose que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 (), le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officielle1ère chambre
DTA_2005750_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101581_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302044_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302046_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302047_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302135_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301051_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300997_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
500 euros soit mise à la charge de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301031_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
500 euros soit mise à la charge de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301052_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
500 euros soit mise à la charge de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'article 1153-1 du code du travail relatif au harcèlement sexuel ; - elle a inexactement qualifié les faits en considérant qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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