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5ème Chambre

DTA_2105025_20240213

13 février 2024

Elle soutient que : - la créance d'un montant de 574 euros est prescrite, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - s'agissant d'un transport SMUR, elle doit rester à la charge

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TA

1ère chambre

DTA_1906421_20220701

Administratif

1 juillet 2022

d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300569_20250314

14 mars 2025

L. 114-1 du code des assurances au titre de la prescription d'assiette.

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502370_20251203

3 décembre 2025

L. 114-1 du code des assurances continue de courir, l’exposant à une perte définitive de son droit à indemnisation ; l’absence de transmission empêche la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ".

3ème Chambre

DTA_2003500_20220810

10 août 2022

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors en vigueur : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2101833_20220720

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".

2ème Chambre

DTA_2304725_20251210

10 décembre 2025

En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

1 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

1ère chambre

DTA_2401650_20251010

10 octobre 2025

En troisième lieu, la société Viamedis soutient que la créance concernée par le titre n° 5300508 est prescrite en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances.

5e chambre

DTA_2401335_20250725

25 juillet 2025

En deuxième lieu, pour les titres figurant dans le tableau ci-dessous, la société requérante soutient que l'action est prescrite en méconnaissance de l'article L. 114-1 du code des assurances.

4ème chambre

DTA_2104311_20230420

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2302225_20251010

10 octobre 2025

En neuvième lieu et dernier lieu, la société Viamedis soutient que certains des titres en litige sont prescrits en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances.

2ème Chambre

DTA_2006566_20230314

14 mars 2023

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210166_20230217

17 février 2023

relève du même dommage, le centre hospitalier encourt la prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances mais si la demande concerne des dommages nouveaux et récents alors les

1ère chambre

DTA_1906523_20220701

1 juillet 2022

d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription

2ème Chambre

DTA_2006384_20230314

14 mars 2023

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

30 janvier 2025

est prescrite en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du

1ère chambre

DTA_1909595_20220701

1 juillet 2022

d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription

1ère chambre

DTA_2303144_20251211

11 décembre 2025

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code