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6 résultats pour « article L.111-8 du C.P.C.E. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100151_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001146_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de la C.E.C.R. est rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1709813_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le préjudice global de la société C.P.C.U. a été évalué par l'expert à la somme de 701 115 euros H.T., comprenant le coût total des remises en état (638 460 euros) auquel s'ajoutent les frais de personnel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206107_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et de réaliser des travaux visés à l'article 12.2, et en application de l'article 21 du C.C.C.G, le titulaire devra verser au gestionnaire une redevance applicable aux biens et surfaces définis à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100575_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Quant au déficit fonctionnel temporaire : 11.

Source officielle