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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

3 mars 2026

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

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TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

12 mars 2026

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301272_20230718

18 juillet 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203132_20221202

2 décembre 2022

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302147_20231013

13 octobre 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

3ème Chambre

DTA_2504834_20260423

23 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

3ème Chambre

DTA_2502752_20260216

16 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

2ème chambre

DTA_2302387_20260309

9 mars 2026

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

3ème Chambre

DTA_2307090_20251113

13 novembre 2025

112-1 du code de l’éducation.

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

20 mars 2023

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

4ème chambre

DTA_2308281_20251021

21 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la

3ème chambre

DTA_2101300_20251001

1 octobre 2025

et des familles, ainsi que des articles L. 111-1, 112-1, L. 131-1, L. 351-1 du code de l’éducation, et sans que l’Etat puisse utilement se prévaloir de l’absence de places disponibles ; - la responsabilité

1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 22.

1ère CHAMBRE

DTA_2200122_20221025

25 octobre 2022

Pour l'application du deuxième alinéa du III, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 111 à 118 sont considérées comme distribuées dans les six mois suivant la clôture

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

23 septembre 2022

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

11 décembre 2025

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

23 février 2023

de ce même article relatives aux différents points de départ de la prescription biennale et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 5.