En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : " Le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la nature du sous-sol du terrain d'assiette du projet étant particulièrement instable

D'une part, si les dispositions précitées de l'article 73 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 définissent la base d'imposition comme " tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, par lequel la France a transposé ces dispositions : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4. () / 4° a. les prestations de services

, il aurait dû être considéré comme défavorable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'affaissement et

L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 115 114 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'Etat dans son obligation de notification préalable à

4 du règlement (CE) n° 1107/2009.

; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du même code.

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'intervention accessoire de la société MAF n'est pas admise.

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. » 4.

constituent pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - sa responsabilité sans faute n'est pas susceptible d'être invoquée, pas davantage

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code