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12 résultats pour « article L. 7712-1 du code du travail s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2307647_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310040_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'expertise ou d'instruction " ; et aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503503_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206483_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

préalable ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beautheil-Saints la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304042_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301631_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

D A, demeurant 16 rue Sadi Carnot à Villenoy (77124), représenté par Me Mboutou Zeh, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906725_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806723_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200613_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226366_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle