; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que la SAS Travaux du Midi Marseille demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

, en application des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail ; - en l'absence de décision de refus d'autorisation de reprise des travaux comportant les mentions prévues à l'article 3

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

total de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de réalisation, préalablement à ces travaux, du repérage de l'amiante prévu à l'article L. 4412-2 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pour travaux insalubres ; 3°) de mettre à la charge du CH Emile Durkheim la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.