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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401567_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 7343-7 du même code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401421_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 7343-7 du même code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401396_20240215

15 février 2024

les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales,

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401397_20240215

15 février 2024

les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales,

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401398_20240215

15 février 2024

données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401532_20240215

15 février 2024

les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales,

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306453_20230821

21 août 2023

R. 532-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401742_20240215

15 février 2024

les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401420_20240215

15 février 2024

personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401577_20240215

15 février 2024

les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

15 mai 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

1ère Chambre

DTA_2103045_20240118

18 janvier 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2201028_20230926

26 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

21 janvier 2026

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété

3ème Chambre

DTA_1905177_20221123

23 novembre 2022

A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2301567_20251125

25 novembre 2025

activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail./ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602881_20260505

5 mai 2026

verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304876_20230828

28 août 2023

A se disant B C, représenté par Me Soulas, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 février

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211666_20250218

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2311145_20230929

29 septembre 2023

800 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.