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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501996_20250220

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412851_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour

Source officielle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2520245_20251217

17 décembre 2025

termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600178_20260216

16 février 2026

termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

URGENCE- Etrangers

DTA_2301504_20230623

23 juin 2023

B à résidence vise les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, à L. 732-9, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4 et R. 732-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300329_20250610

10 juin 2025

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

Reconduites à la frontière

DTA_2302342_20230808

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521101_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Reconduite à la frontière

DTA_2305851_20230904

4 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

Reconduite à la frontière

DTA_2402514_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Reconduite à la frontière

DTA_2300290_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Reconduite à la frontière

DTA_2601537_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

Reconduite à la frontière

DTA_2307926_20231120

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Reconduite à la frontière

DTA_2402486_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Reconduite à la frontière

DTA_2505614_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Reconduite à la frontière

DTA_2305912_20230905

5 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

Reconduite à la frontière

DTA_2305908_20230905

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

5ème Chambre

DTA_2500170_20250916

16 septembre 2025

Les décisions attaquées mentionnent les dispositions dont elles font application, en particulier les articles L. 731-3-6°, L. 732-5 et L. 733-1 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Reconduite à la frontière

DTA_2505604_20250801

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à