Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306395_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309397_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
dossiers ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401558_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306396_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601480_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
) d’assortir ces mesures d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 3 000 euros au titre de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation
Source officielle6ème chambre
DTA_2301893_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201070_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
() 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : Les hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont condamnés à payer à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle