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6ème chambre

DTA_2310635_20250626

26 juin 2025

Toutefois, comme indiqué au point 5, ces dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'aviation civile sont désormais codifiées depuis le 1er novembre 2023 sous l'article R. 6530-12 du code des transports

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201913_20250331

Administratif

31 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100319_20231228

28 décembre 2023

de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.

1ère chambre

DTA_2209545_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 6511-4 du code des transports : " Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par () des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative

6ème Chambre

DTA_2103591_20230516

16 mai 2023

Par la décision attaquée, prise au visa des articles L. 6526-1 et suivants du code des transports et des articles R. 410-4 et suivants, R. 426-17 et D. 424-2 et suivants du code de l'aviation civile et

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310652_20231213

13 décembre 2023

L. 6511-3 du code des transports n'habilite pas l'administration à suspendre une licence de pilote privé d'hélicoptère et aucun texte ne lui confère un tel pouvoir.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310660_20231213

13 décembre 2023

L. 6511-3 du code des transports n'habilite pas l'administration à suspendre une licence de pilote privé d'hélicoptère et aucun texte ne lui confère un tel pouvoir.

1ère chambre

DTA_2301202_20250415

15 avril 2025

et à la licence de pilote d'avion léger (LAPL) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407247_20250619

19 juin 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen

6e Section - 1re Chambre

DTA_2416271_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314238_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

1ère Chambre

DTA_2005535_20230329

29 mars 2023

de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2300609_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 6511-2 de ce code : " Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et

2ème Chambre

DTA_1903057_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

1ère Chambre

DTA_1910094_20240312

12 mars 2024

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2005023_20240301