détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

L. 631-12 du code de commerce. 15.

L. 631-12 du code de commerce. 15.

définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ; / 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. / Ces dispositions ne s'appliquent

de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions

D’une part, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences

Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que

L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce précités.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Bordeaux Métropole doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du

En premier lieu, aux termes de l'article R 634-9 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " La commission de discipline comprend : 1° Un membre de la juridiction administrative

Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation

R. 631-23 du code de sécurité intérieure précitées.

Elle soutient que : - les infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieures relevées lors du contrôle de