Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502878_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
I..., en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203120_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 6352-1 du code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du même code. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201529_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, tel que défini aux articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du même code. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201438_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
1729 D du code général des impôts et d'autre part, l'article 235 C du même code ainsi que les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005769_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - le rappel en litige est infondé, dès lors qu'il repose sur une interprétation erronée de l'articulation entre les dispositions des articles L. 6331-1 et suivants du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512382_20260225
25 février 2026
25 février 2026
6362-6 du code du travail, de la réalisation en 2022 et 2023 d’actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du même code, en retenant à cet égard une méconnaissance des dispositions de l’article R. 6223-6
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202803_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2004017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. " L'article R. 631-1 de ce même code dispose que : " Champ d'application.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305023_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306669_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration
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