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85 résultats pour « article L. 6222-18 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2302243_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le 6 juin 2019, il a été décidé d’un commun accord la rupture du contrat en vertu de l’article L. 6222-18 du code du travail, avec effet au 30 juin suivant.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L.6222-18 et suivants du code du travail, la rupture du premier contrat d'apprentissage a pu intervenir à la discrétion de l'employeur dans les 45 premiers jours sans aucun formalisme et par simple notification

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204914_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B était employé en qualité d'apprenti au sein de l'entreprise Safran Nacelles au titre d'un contrat résilié d'un commun accord en application de l'article L. 6222-18 du code du travail en date du 12 mars

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303056_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207834_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Source officielle
TA

Présidente Cayla

DTA_2304697_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

administratifs 6226 et 6227 pour les années 2020 et 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600051_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

R. 6225-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306436_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 6362-7-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 6362-7-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400043_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307649_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307654_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304534_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 6225-9 du code de du travail, « En application de l’article L. 6225-4, l’agent de contrôle de l’inspection du travail propose la suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300055_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2013069_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019410_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001917_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération fiscale prévue par les dispositions de l'article 1452 du code général des impôts, reprises au bulletin officiel

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104938_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures

Source officielle