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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005799_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108801_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
à l'article L. 6131-1 du code du travail. () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101084_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005753_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et
Source officielle3ème chambre
DTA_2101121_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2013429_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2012118_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1927691_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du fait de l'abrogation de l'article L. 6252-4-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009667_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une ordonnance du 27 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400835_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A en vue de la division en quatre lots, dont deux à bâtir, des parcelles cadastrées section A n°s 6121, 6130 à 6133 et 6251, situées au lieudit " Porticcio ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212977_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212978_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2107116_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
n° 3, n° 4, n° 6 et n° 7 fixés par l'article R. 6113-9 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008330_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, l'article R. 6113-11-2 du même code dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203368_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105485_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
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