Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108981_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ; par suite, un tel moyen sera écarté comme inopérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109550_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109394_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206533_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200046_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110332_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511542_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201094_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111118_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109396_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203114_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au regard de l'article L. 613-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision viole les stipulations des article 3 et 8 de la CEDH.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110320_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301173_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2201313_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200686_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302940_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle7ème chambre
DTA_2300610_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110728_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301096_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
substitution au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel est fondé la décision, du 2° de l'article L. 611-1 du même code
Source officiellePage 1 sur 2613