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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212682_20230103

3 janvier 2023

R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305672_20250328

Administratif

28 mars 2025

L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403974_20240715

15 juillet 2024

Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305026_20230901

1 septembre 2023

Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403851_20240710

10 juillet 2024

Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214080_20230116

16 janvier 2023

Colera, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409034_20250707

7 juillet 2025

Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112907_20221130

30 novembre 2022

Aux termes aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.

Reconduite à la frontière

DTA_2307246_20230705

5 juillet 2023

et les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324330_20231031

31 octobre 2023

Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206093_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303957_20231122

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300330_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300857_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300625_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201331_20220919

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302852_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226307_20230201

1 février 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300110_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.

Reconduite à la frontière

DTA_2313294_20240403

3 avril 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision