de hauteur entre le niveau du sol et celui du débit de boissons. 4.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Aux termes de l’article L. 3332-4-1 du même code : « Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué 5. Aux temes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

En second lieu, aux termes, de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique, une translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre doit être déclarée, à Paris, quinze jours au moins à l'avance et

D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont

du travail, de l'article L. 8272-2 qui permet de sanctionner les exploitants de débits de boissons auteurs du délit de travail dissimulé ; - les dispositions du code de la santé publique n'offrent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 5° du code de la santé publique : " A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises

de boissons en Nouvelle-Calédonie. / Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement. ".

de boissons connus sous l'enseigne le " Satyn's " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe.

de boissons des 2e, 3e et 4e catégories à proximité de débits de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale