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131 résultats pour « article L. 492-1 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2411102_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne la régularité de l’emprise : Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303751_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001100_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) en tant que de besoin, avant dire droit, ordonner une expertise en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et donner à l'expert

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200295_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100950_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203581_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305026_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500021_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : (…) / 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / 3° Les chambres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106210_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104588_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004628_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306068_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202540_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300515_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200317_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400053_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427701_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404300_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle

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