L. 441-7 du code de commerce.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

L. 441-6, à l'article L. 443-1, au paragraphe I de l'article L. 441-7, et à l'article L. 441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné. ".

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

L. 441-6 du code de commerce. () ".

L. 441-6 du code de commerce. () ".

La composition du dossier de demande de permis d'aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme.

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises par la société Méditerranéenne des Cafés Malongo.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

L. 441-10 du code de commerce.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

de Paris, sur le fondement des dispositions du 2° du I de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce (désormais 2° du I de l’article L. 442-1 du même code), en vue notamment de faire constater que