méconnaissance du a) de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme ; • le projet de construction d'une unité de méthanisation sur le lot n°1 n'est pas mentionné, en méconnaissance du h) de l'article R

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation de Vaucluse de reconnaître sa demande comme prioritaire ou à défaut de réexaminer

prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur