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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201893_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les 2 janvier et 9 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement, respectivement, de l'article 3 1° de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 425-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201955_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les 2 janvier et 9 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement, respectivement, de l'article 3 1° de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 425-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201840_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201917_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201887_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208420_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, de statuer sur sa demande de titre de séjour présentée pour l'application de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de sept jours à compter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2517788_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle3ème chambre
DTA_2202445_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en l'absence de délivrance de l'information prévue à l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304880_20230829
29 août 2023
29 août 2023
le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302466_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500629_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été prise en compte alors qu'elle a été déposée sur le site
Source officielle3ème chambre
DTA_2502353_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509848_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 2
DTA_2402259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2502356_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501450_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
présentée sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été recruté, hébergé et accueilli à des fins d'exploitation en échange d'une rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208459_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, de statuer sur sa demande de titre de séjour présentée pour l'application de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de sept jours à compter
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2214036_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201350_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 2 septembre 2024, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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