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2ème chambre

DTA_2301694_20250624

24 juin 2025

M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées AH 419, 420, 422, 423, 424 et 425 sises au 335 Avenue de la Corniche, dans le secteur dit D " sur la commune de Rivedoux-Plage

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TA

2ème chambre

DTA_2402538_20250311

Administratif

11 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2202596_20231116

16 novembre 2023

Dans ces conditions, quand bien même le titre de séjour initial a été délivré sur le fondement de l'article L. 435-1, son renouvellement relève de l'application des articles L. 421-1 et L. 432-2 du code

3ème Chambre

DTA_2202515_20250124

24 janvier 2025

424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 de ce code ou, dans les cas d'un ressortissant algérien, par les stipulations de l'accord

6ème Chambre

DTA_2308081_20240220

20 février 2024

L. 421-1, L. 422-1 et L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

3ème chambre

DTA_2204489_20220930

30 septembre 2022

250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2115514_20220919

19 septembre 2022

L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

6ème chambre

DTA_2402233_20250114

14 janvier 2025

mention des articles L. 421-1, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée.

3ème chambre

DTA_2403574_20251017

17 octobre 2025

du droit d’asile, qu’elle ne se trouvait pas dans la situation prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code et qu’elle n’entrait pas dans les exceptions prévues par les dispositions de l’article

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500027_20250207

7 février 2025

Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient

ELOIGNEMENT

DTA_2600159_20260112

12 janvier 2026

000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’il renonce au bénéfice

1ère chambre

DTA_2302829_20240314

14 mars 2024

temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

Chambre 2

DTA_2202722_20250505

5 mai 2025

R. 421-34 du code de l'environnement ; - elle méconnaît également l'article L. 422-25-1 du code de l'environnement lequel institue le régime impératif de sanctions qui s'applique lorsqu'une association

Chambre 2

DTA_2202239_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DTA_2405994_20250716

16 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Réconduite à la frontière

DTA_2300648_20230609

9 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

22 novembre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213701_20221024

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

5ème chambre

DTA_2300731_20251022

22 octobre 2025

L’article R. 422-2 du même code prévoit que « Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : /1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 (…) ».

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

30 avril 2025

-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.