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8 171 résultats pour « article L. 420-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301128_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 420-2 du code de commerce. 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300930_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201891_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L. 420-2 du code de commerce ", dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard en particulier aux risques de troubles à l'ordre public sur le littoral de la commune en période estivale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 420-2 du même code : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004941_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

et de l'industrie, en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106045_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307911_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402227_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203497_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En sixième lieu, la requérante fait valoir que la convention litigieuse place l'attributaire dans une situation d'abus de position dominante en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501508_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520357_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-2 de ce code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205390_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, 426, 427, 428, 429 et 640, à raison des travaux réalisés dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Des Pielles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308387_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202676_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302256_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Madame A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207563_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205178_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202041_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319716_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L.

Source officielle

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