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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510915_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200624_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2202346_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005697_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601186_20260227
27 février 2026
27 février 2026
motif que : - les actions de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4161-1 du code du travail n’ont pas été mises en œuvre ; - les orientations stratégiques ministérielles publiées dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202492_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
2021, était irrégulière dès lors que cette alerte n'a pas été consignée dans le registre spécial prévu par l'article D. 4132-1 du code du travail ; en outre, l'alerte a été émise par une représentante
Source officielle3ème chambre
DTA_2418112_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées au requérant, le 13 juin 2025, pour compléter l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500660_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106615_20240221
21 février 2024
21 février 2024
prestataire de formation professionnelle sur le fondement de l'article L. 6351-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205373_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4122-2 du ce code : « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502945_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2502666_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 4123-10-2 et L. 4122-4 du code de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 1435-1, R. 4135-1 à R. 4135-3 du code de la défense
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400184_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2021 et des articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail ; - la décision de radiation des cadres n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste ; - le directeur général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201868_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ".
Source officiellePage 1 sur 24