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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205121_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205122_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ". 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500317_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
/ L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102827_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le respect des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502645_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est ainsi suffisamment motivé au regard des conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502857_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est ainsi suffisamment motivé au regard des conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300628_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003625_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permettant l'octroi de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, l'arrêté par lequel le préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201202_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'arrêté contesté est ainsi suffisamment motivé en ce qui concerne la troisième condition prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201203_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'arrêté contesté est ainsi suffisamment motivé en ce qui concerne la troisième condition prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000231_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permettant l'octroi de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, l'arrêté par lequel le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2000710_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; * Méconnait l'article 1er de l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010, ainsi que les articles L. 411-2 du code de l'environnement et 9 de la directive
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202366_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 411-2 du code de l'environnement énumère de façon précise et exhaustive les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut déroger à l'interdiction prévue à l'article L. 411-1 du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407018_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303009_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
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