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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elles méconnaissent les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308727_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle caractérise
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a pu adapter son offre en fonction de la sienne après la date limite de dépôt des candidatures ; elles méconnaissent la priorité donnée, par l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C doit être regardé comme un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs au sens des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime n'impliquait pas qu'un bail rural lui soit proposé ; - en l'absence de faute de la commune, le préjudice allégué mais non établi, doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400985_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 411-15 du code rural et de la pèche maritime institue, pour la conclusion de baux ruraux sur des terres agricoles dont une personne morale de droit public est propriétaire, une priorité réservée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103720_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
F, également attributaire de parcelles, n'a pas présenté de candidature et qu'ainsi, la délibération attaquée a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602395_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du bail rural envisagé ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, qui lui confèrent, pour l’attribution du bail, en sa qualité de bénéficiaire de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ; - elle méconnaît l'ordre des priorités prévu à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il était le seul candidat réalisant une installation en bénéficiant de la dotation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la légalité de la délibération du 23 mai 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201669_20220805
5 août 2022
5 août 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cédric Issautier ; - la délibération méconnait les dispositions de l’article L. 411-15 du code rural dès lors que la candidature du GAEC les Colombières n’a pas été examinée avant que ne soit prise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cédric Issautier ; - la délibération méconnait les dispositions de l’article L. 411-15 du code rural dès lors que la candidature du GAEC les Colombières n’a pas été examinée avant que ne soit prise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308461_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-15 du code rural dès lors qu'il était prioritaire en tant que bénéficiaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir.
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