Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512526_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ; 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2402348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique d’une police spéciale des débits de boissons.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110351_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 333-3 du code de l’énergie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 333-3 du code de l’énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500713_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L. 333-1 du même code : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2202052_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle4ème chambre
DTA_2110418_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités
Source officielle4ème chambre
DTA_2514191_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale
Source officielle6ème chambre
DTA_2001360_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302824_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 18 avril 2023 n’est pas motivée en droit et qu’elle elle méconnaît les dispositions de l’article L. 722-10 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401697_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article D. 334-4 du même code dispose que « (…) Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513000_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101446_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106911_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103824_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officiellePage 1 sur 51