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1 106 résultats pour « article L. 3261-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301388_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302750_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302751_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301564_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301284_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301339_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301342_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301390_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 3261-3-1 dudit code dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019, à laquelle la modification apportée par l'article 119 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'est bornée

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406089_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501347_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301736_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

De telle conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408665_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308462_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118768_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

relative à l'extension, sur le fondement de l'article L. 1222-9 du code du travail, aux salariés de l'agence placés en télétravail d'un avantage divers au sens de l'article L. 3261-1 et suivants du

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2401402_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3261-3 du même code : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour

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TA

2ème chambre

DTA_2100562_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

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TA

5ème Chambre

DTA_1900102_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 3231-1 à L. 3231-11 du code du travail et aux mesures réglementaires prises pour leur application.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2326295_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article R. 3261-10 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2301207_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

applicable au litige : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent

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