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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
P..., cadastrées section C n° 320 et 321 appartenant à MM. Jacques et Philippe Fortage et M. J... W..., cadastrée section C n° 386 appartenant à M. Z...
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C et Mme A sont devenus propriétaires sur le territoire de la commune de Vercoiran, au lieudit " Colombrette ", de plusieurs parcelles cadastrées, section D, numéros 312, 313, 326, 327, 328 et 329, cette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2203381_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301364_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ; - le ministre n'a pas pris l'avis du préfet, avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103399_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C B préalablement à son édiction n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 323
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, exercé le 14 août 2020 par le GAEC et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001905_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 323-12 et R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime en vertu desquels la transparence ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102672_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, par décision collective des associés et avec l'accord du préfet de département. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles
Source officielle3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, implicitement rejeté.
Source officielleChambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R. 126-6 du même code, et après la procédure préalable définie notamment aux article R. 126-3 à R. 126-5 de ce code.
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