L. 327-1 à L. 327-5 du code de la route, à savoir céder le véhicule à l'assureur, le faire réparer ou le conserver sans le faire réparer.

Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.

Le moyen tiré de ce que la commission était irrégulièrement composée doit être écarté. 11.Les articles L. 327-1 à 6 et R. 327-1 du code de la route prévoient les cas et les conditions dans lesquels

Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

D’autre part, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

Selon les dispositions de l'article L. 321-1 du même code : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les

Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

Par ailleurs, aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ".

D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

L'article R. 325-31 de ce code dispose que : " La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure () ". Aux termes de l'article R. 325-32 de ce code, dans sa version alors applicable : " I.