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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2204771_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à l'article L. 146-9 du même code () ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102672_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 323-32 de ce même code : " Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants : () 2° A l'associé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001905_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 323-32 de ce même code : " Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants : () 2° A l'associé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221804_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article 32 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, au demeurant transposées et désormais codifiées à l'article L. 323-1
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212041_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205), de la Snc Lidl (parcelle LE 205), du syndicat des copropriétaires du 2 bis avenue
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300554_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement
Source officielle8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 325-12 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204852_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil, la mise en conformité avec les dispositions de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 323-27 du code de l’énergie : « Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 323-26, le maître d'ouvrage
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200752_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200761_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300518_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, 325, 326, 336 et 337 en limite de la commune de Bellac.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, 325, 326, 336 et 337 en limite de la commune de Bellac.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109098_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, si la décision du 1er juin 2021 vise l'article L. 421-32 du code de l'urbanisme, alors que ce code ne comportait pas un tel article à la date de la décision attaquée et que l'article R
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officiellePage 1 sur 38