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549 résultats pour « article L. 314-22 du code de la consommation imposant a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 314-22, 3° et L. 314-26, 1° du code des impositions sur les biens et services.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En deuxième lieu, le cahier des charges mentionné à l'article L. 313-1-3 a été fixé par le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 et est rédigé comme suit : " I. - Objectifs du cahier des charges national

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305149_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, créés par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre

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TA

Chambre 2

DTA_2102628_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

B de l'immeuble situé au 22, rue Bel Air à Saint-Max, le 25 avril 2016, a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cet immeuble

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403453_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

fait par les dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles aux dispositions de son article L. 313-14 ne permet pas la prolongation du mandat d'un administrateur provisoire

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TA

6ème Chambre

DTA_2105885_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2320661_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Dans le cadre de l’instruction de la présente affaire, la SARL PROJET 310 ARCHITECTES a versé à l’instance le 24 octobre 2025, en mettant en œuvre la procédure définie à l’article R. 412-2-1 du code de

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TA

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304511_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A l'issue de l'audience publique, la clôture de l'instruction a été reportée au 6 juin 2023 à 16 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, afin notamment de permettre

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TA

1ère Chambre

DTA_2204045_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L.314-18 du code de l'énergie prévoit que les producteurs exploitant des installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1 de ce code pourront faire la demande d'un contrat de complément de

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TA

4ème chambre

DTA_2400637_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., de sa femme, et de son fils, correspond à 1,8 unités de consommation.

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2300586_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2406109_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

motifs de l'arrêté tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ne pouvaient fonder l'arrêté car les dispositions de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme

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TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

juin 2016, 27 septembre 2016 et 27 décembre 2016 relatifs à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, qui ont été

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2308055_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Toutefois, comme il a été dit au point 7, M.

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TA

1ère chambre

DTA_2301898_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et des consorts A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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