AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 314-22, 3° et L. 314-26, 1° du code des impositions sur les biens et services.
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, le cahier des charges mentionné à l'article L. 313-1-3 a été fixé par le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 et est rédigé comme suit : " I. - Objectifs du cahier des charges national
Source officielle