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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406957_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205470_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,
Source officielle5ème chambre
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ce même article () ; 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Dès lors, la décision en litige est suffisamment précise et ne comporte aucune assimilation du temps de repos quotidien, défini à l'article L. 3131-1 du code du travail, au temps de pause, défini à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2303574_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605914_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du contrat du 23 avril 2025 portant recrutement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par
Source officielle1ère chambre
DTA_2310637_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304811_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication
Source officielle6ème chambre
DTA_2311358_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 3131-3-1 du même code : « Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
sanction prévue aux articles L. 1263-3 et L. 1263-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".
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